Conditions générales de vente

 

La société Carton Lune (Ci-dessous le VENDEUR) est inscrite au repertoire des entreprise et des établissements d'Ile de France sous le siret 842 865 446 00012. Son adresse postale est  35b rue de la beaune 93100 Montreuil et son adresse de courrier électronique est  cartonlune@gmail.com.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site cartonlune.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

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Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR et Vous, en tant que consommateur, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, Ci-après désigné le « Client »

 

Confirmation de commande :

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.

 

Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
 
Confidentialité des informations bancaires de l'acheteur :
Toutes les transactions effectuées par l'intermédiaire de notre partenaire bancaire vous assurent la plus totale confidentialité de vos coordonnées bancaires.
En effet, le site VENDEUR n'aura jamais connaissance de ces coordonnées bancaires

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits :

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR.  LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

 

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :

Nos prix sont valables pour la journée.

Modalité de livraison :

Zone et durée de livraison :
le service de vente au détail de produits couvre uniquement la zone géographique déterminée sous l'appellation «zone géographique», c'est-à-dire la France métropolitaine. Les produits Carton Lune sont acheminés à l’adresse de Livraison renseignée par le Client lors de la Validation de la Commande par La Poste sur le Territoire. Ils sont expédiés au plus tard 2-5 jours ouvrés après la Validation de la Commande. Après réception de l'e-mail de confirmation du paiement par le Client, Carton Lune s'engage à assurer une expédition du produit dans les délais correspondant aux modes de livraison choisis par le client : - Livraison à domicile sous 2 à 5 jours ouvrés en colis avec suivi avec Chronopost ou Colissimo. En l'absence de réception de la commande dix (10) jours après réception de l'e-mail de confirmation du paiement, Carton Lune recommande aux Clients de contacter le service client.

Adresse de livraison : le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à une saisie incorrecte ou incomplète lors de la Validation de la Commande. 

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Acheminement transporteur :
La Société Carton Lune ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler, ni pour des conséquences dues à un retard d’acheminement par le transporteur (grêves, intempéries, perte de colis part le transporteur) . Dans le cas de problème de livraison Carton Lune recommande au Client de contacter le service client du transporteur.

Réception du colis : Tous les produits partent de nos locaux en parfait état .Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve,de signaler la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

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Erreurs de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état  impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du Client, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

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Droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de  (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

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Annulation de commande :
Dans le cas où, le client personne morale (entreprise) annulerait sa commande, sans cas de force majeur, retard de livraison ou irrespect des engagements du VENDEUR, le VENDEUR réaliserait alors un avoir au nom du CLIENT. cet avoir ne sera valable pour un achat sur le seul site cartonlune.com L'avoir sera du montant TTC affiché sur la facture du client, il n'inclut pas les frais de port, marquage ou autre valeur ajoutée créée par le VENDEUR.

Dans le cas où, le client personne physique (particulier) annulerait sa commande, les implications du Droit de rétractation seront appliquées.

Retour :

En aucun cas LE VENDEUR n'est responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour. Les colis en contre remboursement seront systématiquement refusés.

 

Paiement :

Toutes nos factures sont payables au comptant. Tout paiement effectué avant l'échéance ne donne droit à aucun escompte. En cas de retard de paiement à une échéance quelconque, et ce pour quelque raison que ce soit, les sommes dûes produiront intérêts de plein droit à compter de la date d'échéance, au taux conventionnel de 1,5% par mois, sans autre formalité, jusqu'à paiement complet des sommes dûes. Par ailleurs, il est convenu à titre de clause pénale, que si la défaillance du client rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra régler, en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant principal T.T.C. de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

 

Droits d’utilisation :

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

 

Force majeure :

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 
Non renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

 

Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles :

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

Litiges :

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.